CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – Validité

Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la  commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – Propriétés des devis et plans

Nos devis, dessins, plans, maquettes, modélisation 3D Sketchup, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de la société JAR BATIMENT situé 3 rue de liège, Alfortville 94140. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 – Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de modification fu programme des travaux,
• de retard des autres corps d’Etat,
• de travaux supplémentaires,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués au client en euros toutes taxes comprises et apparaissent dans le Devis envoyé par mail. Ces prix sont fixés de façon unilatérale par l’entreprise JAR BATIMENT et peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre d’une réduction sur le prix totale à l’initiative de JAR BATIMENT, ou de coûts supplémentaires à la demande du client.

Aucun coût supplémentaire au prix affiché dans le cadre de la Commande ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.

JAR BATIMENT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Article 5 – Conditions d’exécution

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Pour les menuisiers : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans  lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou  retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

Article 6 – Réceptions – Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés  comme  acceptés sans réserve.

Article 7 – Paiement

Nos  travaux  étant  entièrement  exécutés  sur  commande,  leur  paiement s’effectue comme suit :

• à la commande : 10 %
• au début des travaux : 20 %
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Article 8 – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que notre société JAR BATIMENT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 9 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;

Article 11 – Droit de rétractation

Nos clients disposent d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours (non ouvrés) suivant la signature d’un devis. Passé ce délai, le contrat est réputé définitif, le contractant doit alors tenir son engagement, sous peine d’y être contraint.

Toutefois, si des travaux ont étés effectués dans les 14 jours suivant la signature du devis, le client sera tenue de remboursé l’intégralité des coûts du chantier.

En cas de rupture de contrat avant le début des travaux, des pénalités cité à l’article 13 Clauses pénales, seront appliqués.

Article 12 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 13 – Clauses pénales

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés.  En  cas  de  rupture  du  contrat  en  cours  de  réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 14 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 15 – Attribution des compétences

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.